Menaces sur la protection des investissements en Europe

Le traité de Lisbonne a entraîné une modifi cation essentielle des compétences entre les Etats membres et l’Union en matière de traités de protection des investissements. L’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui en est issu, dispose en effet que «la politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne […] les investissements étrangers directs…».

Plus d'information sur le site suivant:

http://www.shearman.com/files/upload/IA-051311-Option-Droit-Affaires-Menaces-sur-la-protection-des-investissements-en-Europe-E-Gaillard.pdf